Conditions Générales de Vente
Fait à Paris le 02/12/2023
Alexandre PANZA, Président de l'école de cuisine La Source
Article 1 – Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la société La Source , une société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 18 600 €, dont le siège social est situé au 7 rue Paul Chatrousse, 92200 Neuilly-sur-Seine. Enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro 843590332, elle possède un numéro SIRET de 84359033200030 et un numéro d'identification à la TVA FR74843590332.
Dans ces CGV, nous détaillerons l'ensemble de nos services :
- Les conditions de vente de nos ateliers à destination des particuliers,
- Les conditions de vente de nos formations certifiantes, préparant à un titre RNCP,
- Les conditions de vente de nos formations professionnelles continues à destination des entreprises.
"La Source Foodschool" est une école de cuisine de type :
- OF : organisme de formation,
Cela signifie que pour nos ateliers et nos formations certifiantes préparant en format "initial", nous devons remplir les obligations d'un organisme de formation.
Pour avoir plus de détails sur ces obligations, vous pouvez consulter le site suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/organismes-formation
- CFA/OFA : centre/organisme de formation en alternance
Cela signifie que nous devons remplir l'ensemble des obligations d'un CFA pour toute personne suivant une formation certifiante en alternance sous contrat d'apprentissage. Un contrat d'apprentissage est tripartite. Il met en relation l'entreprise (restaurant, traiteur, etc.), un futur apprenti et un CFA et définit les conditions de la formation (prix, lieu, contenu, certification) et le rythme de l’alternance entre l'entreprise et le centre de formation.
Toute prestation accomplie par la société La Source implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Informations et Libertés
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Sur le site, ces services sont libellés en euros et calculés toutes charges comprises (TTC) sauf pour les formations en apprentissage qui seront elles indiquées en HT, car la TVA n’est pas applicable.
Nos prix peuvent évoluer. Nous nous engageons à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3 – Utilisation des Données Transmises
Les informations recueillies par La Source Foodschool proviennent :
– De vos demandes de renseignements. Dans ce cas, vos coordonnées ne sont pas archivées et ne sont utilisées qu’à seule fin de vous répondre ;
– De vos demandes d’inscription à la newsletter de La Source Foodschool. Dans ce cas, seule votre adresse email est conservée. Elle fait alors l’objet d’un traitement informatisé destiné à vous envoyer la newsletter de La Source Foodschool. Elle est conservée dans la base Mailjet pour une durée maximale de 3 ans après la dernière ouverture de cette même newsletter.
– De vos demandes d’inscriptions en ligne. Les informations recueillies via le formulaire d’inscription en ligne sont obligatoires. Elles font l’objet d’un traitement informatisé destiné à valider votre inscription à une formation ou un stage. Dans ce cas, vos données personnelles sont conservées dans la base de contact interne à La Source Foodschool pour une durée maximale de 3 ans après la dernière inscription. Nous ne vendons, n’échangeons, ni ne transférons à des tiers des informations personnelles identifiables.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement pour les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-nous adresser une demande à l’adresse e-mail suivante : bonjour@lasource-foodschool.com.
Notre Délégué à la Protection des Données vous répondra dans un délai de 48h maximum.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).
Article 4 – Conservation et archivage des transactions
L’archivage des bons de commande (formulaires d’inscription) et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Toute donnée personnelle et/ou sensible transmise à La Source reste interne à l’entreprise, elle ne sera ni vendue ni donnée à un tiers.
Article 5 – Prix de Vente et Conditions de Paiement pour les Ventes en Ligne
5.1 Pour les Formations Certifiantes
Les modalités de paiement pour les formations certifiantes seront précisées lors de l'inscription et peuvent varier en fonction des programmes et des campus choisis.
5.2 Commandes en Ligne pour ATELIERS
Le paiement des services s'effectue en ligne, lors de la validation de la commande, par les moyens de paiement sécurisés mis à disposition sur le site. Les paiements sont acceptés via les cartes bancaires, les virements bancaires ou tout autre mode de paiement accepté par La Source Foodschool.
Le paiement doit être effectué intégralement au moment de la réservation. La participation à un atelier est confirmée une fois le paiement reçu et validé.
Suite à la validation du paiement, une facture récapitulant les détails de la commande sera adressée à l'adresse e-mail fournie lors de la réservation.
Les paiements effectués en ligne sont sécurisés par des protocoles de chiffrement SSL (Secure Socket Layer). La Source Foodschool s'engage à protéger la confidentialité des informations transmises lors du processus de paiement. Cependant, nous ne saurions être tenus responsables des éventuelles failles de sécurité survenant sur le réseau Internet en dehors de notre site.
En cas de défaut de paiement ou de litige concernant une transaction, La Source Foodschool se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation concernée jusqu'à la résolution du litige.
Les prix indiqués incluent la TVA et toutes autres taxes applicables conformément à la législation en vigueur.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir pris connaissance des modalités de paiement et des conditions tarifaires et s'engage à respecter les obligations de paiement selon les modalités décrites ci-dessus.
Ces conditions de paiement sont applicables pour toute vente en ligne réalisée sur le site de La Source Foodschool.
5.3 Devis pour un module ou une prestation de formation pour une entreprise
L’entreprise remplit un formulaire en ligne et précise sa demande en lien avec son cahier des charges. La Source Foodschool établit ensuite un devis correspondant à la prestation. Le paiement se fait enfin après validation du devis et selon les conditions énoncées sur la facture et peut nécessité le versement de plusieurs acomptes. Les cartes bancaires, les virements bancaires ou tout autre mode de paiement sont acceptés.
Article 6 – Modalités de Réservation pour des Événements
6.1 Réservation en Ligne pour ATELIERS
Les services proposés à la vente en ligne sont uniquement ceux qui figurent sur le calendrier des cours, la page abonnements et la boutique cadeaux de La Source le jour de la commande.
Ces services sont proposés dans la limite des places ou stocks disponibles.
Les autres services de La Source tels que les cours pour les groupes et les évènements pour les entreprises, ne sont pas proposés à la vente en ligne mais sous forme de devis suite à une prise de contact
Les photographies sur le site ne sont communiquées qu'à titre illustratif.
La Source se réserve le droit de modifier les recettes indiquées au programme en raison notamment des aléas du marché des produits frais.
6.2 Réservation de Groupes "à la Carte"
Pour toute commande pour un groupe de 5 personnes et plus, il est nécessaire de nous contacter par mail : bonjour@lasource-foodschool.com. Le paiement ne se déroule pas sur le site internet mais fait l’objet d’un devis spécifique à part.
6.3 Pour les Formations à destination des entreprises
Pour nos formations certifiantes, aucune réservation n’est possible sur le site internet. Il est nécessaire de prendre contact avec l’équipe La Source en charge des devis bonjour@lasource-foodschool.com, afin de démarrer une procédure de préinscription.
Article 7 – Annulation Partielle ou Totale de la Réservation par le Client
Le client peut annuler sa participation à un atelier en respectant les conditions d'annulation spécifiées sur le site internet :
- Si l’annulation a lieu plus de 21 jours avant, vous êtes remboursés intégralement par virement bancaire.
- Si l’annulation a lieu entre le 20ème et le 8ème jour qui précède, le remboursement se fera sous forme de bons d’achat.
- A partir du 7ème jour de la tenue de l’atelier, il n'y aura ni remboursement.
Article 8 – Annulation ou Modification des Prestations par la Société
En cas de défaillance d'un intervenant, La Source se réserve la possibilité de le remplacer par un autre intervenant de qualification équivalente.
La Source se réserve le droit de reporter ou d'annuler les cours en cas de défaillance d'un intervenant ou de nombre d'inscrits insuffisant. À défaut de pouvoir reporter le cours sur une autre date convenant au client, le montant du cours sera remboursé.
Article 9 – Conditions de Vente pour les Cartes Cadeaux
L'utilisation des cartes cadeaux emporte adhésion à l'intégralité des présentes conditions générales d'utilisation.
Elles sont valables jusqu'à la date de fin de validité indiquée sur le chèque cadeau.
Elles sont valables 1 an à partir de leur activation le jour de leur achat.
Plusieurs cartes cadeaux peuvent être utilisés pour le règlement d'un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des chèques cadeaux et cartes cadeaux par tout moyen de paiement accepté sur notre site. Le chèque cadeau ne peut être échangé contre son équivalent en monnaie.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Le site https://lasource-foodschool.com/ et son contenu sont protégés par application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables.
Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de "La Source Foodschool". Toute représentation, reproduction totale ou partielle, copie, adaptation, publication sur quelque support que ce soit ou toute exploitation de quelque manière que ce soit, effectuée à partir des éléments présents sur le site sans le consentement préalable et écrit de "La Source Foodschool" est interdite.
Article 11 – Assurance / Responsabilité
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.
En cas de litige entre La Source Foodschool et le client, les parties s'engagent à chercher une solution amiable. À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit applicable dans le pays où est établie La Source.